CSE : ce qui change pour la santé et la sécurité au travail

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) n'existe presque plus en tant que tel ! Il reviendra en janvier prochain au Comité Social et Économique d'exercer un certain nombre de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Lesquelles et comment y faire face ?

Au plus tard le 1er janvier 2020, le CSE se sera substitué aux délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Conséquence des ordonnances Macron : il hérite en grande partie des prérogatives du CHSCT en matière de santé au travail.  

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a désormais pour mission de promouvoir la santé, les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise. Concrètement, ses membres doivent être informés par l’employeur de la réception de tout document de vérification et de contrôle au titre de la santé et de la sécurité au travail, document qu’ils peuvent consulter à tout moment.  

Missions : de l’information à la consultation

  Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE reprend l’ensemble des missions du CHSCT. Il est donc consulté sur tout aménagement important des conditions de travail qui pourrait impacter la santé ou la sécurité du travailleur (introduction de nouvelles technologies, aménagement du poste de travail) ainsi que sur les mesures prises pour faciliter la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, accidentés ou atteints de maladie chronique (C. Trav. Article L2312-9, L2312-12 et L2312-13). Dans le cadre de ces consultations, le comité peut se faire assister par un expert. Mais attention, il lui incombe alors de financer l'expertise à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel. Les 80 % restants sont à la charge de l'employeur.

Comme cela était déjà prévu pour le CHSCT, le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections. Il réalise également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Chaque membre du CSE dispose par ailleurs d'un droit d'alerte qu'il peut faire jouer en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l'environnement.    

Se former pour faire face à ses attributions

  Pour mener à bien leurs missions en matière de santé et sécurité au travail, les membres du CSE (ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, CSSCT, voir en encart) bénéficient de droits à la formation. C’est une nécessité quand on sait, d’après une récente étude épidémiologique de l’INRS, que le fait de recevoir un enseignement en santé-sécurité au travail réduit de moitié la survenue d’accidents du travail chez les jeunes entrants dans la vie professionnelle.

  Une action de formation doit leur permettre de se former d’une part pour développer leurs capacités à déceler les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, et d’autre part pour connaître les méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.  

Une montée en compétences financée par l’employeur

  Le choix de son partenaire de formation est une étape importante, d’autant que la durée des formations prévues légalement en matière de santé et sécurité au travail est assez courte : 5 jours dans les entreprises 300 salariés et plus, mais 3 jours seulement pour les structures de moins de 300 salariés. Pour mémoire, cette montée en compétence est prise en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut pas dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

La santé et la sécurité au travail sont des sujets complexes, qui nécessitent qu’on leur accorde du temps tout au long de l’année, au-delà des 4 réunions (tout ou partie) qui doivent être planifiées par le CSE chaque année. Pour l’exercer au mieux, les membres du CSE ont tout intérêt également à négocier par accord d’entreprise un volume d’heures de délégation plus favorable à celui prévu par décret. Ce qui doit être anticipé bien avant les élections des membres de la nouvelle instance. Autrement dit, dès aujourd’hui !

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Une Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail en renfort du CSE

  Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans celles contenant au moins une installation classée Seveso seuil haut (C. Trav. Article L. 2315-36),  il est obligatoire de créer au sein du CSE une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), composée au minimum de trois membres représentants du personnel.

Sa mise en place se réalise prioritairement par négociation au sein de chaque entreprise. En l'absence d'accord, il revient au règlement intérieur du CSE d’en définir les modalités.

Par délégation du CSE, cette commission exerce tout ou partie des missions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, le CSE ne peut pas lui déléguer ses attributions consultatives et pas plus que la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert (C. Trav., art. L. 2315-38).  

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