Réforme de l’épargne salariale : pourquoi les TPE sortent gagnantes

Avec la suppression du forfait social de 20 % pour les TPE, l’épargne salariale est nettement plus intéressante pour les entreprises, les salariés comme leurs dirigeants. Ses dernières évolutions sont autant de bonnes raisons pour enclencher la mise en place du dispositif qui conviendra le mieux à votre structure.

La France compte 9,6 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 250 salariés. Seulement 1,4 million d’entre eux bénéficient de l’épargne salariale, soit 15 %, un chiffre faible et stable. Ce type de dispositif contribue pourtant à motiver les équipes et attirer de nouveaux talents : il s’agit d’une rémunération additionnelle, particulièrement intéressante fiscalement pour les bénéficiaires. 

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de la participation ou de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu uniquement si elles sont perçues immédiatement (en tout ou partie). À défaut, la somme est bloquée pendant cinq ans au minimum (huit ans en l’absence d’accord de participation) et, dans ce cas, sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 20262 € en 2019. Ce plafond devrait être relevé prochainement. 

TPE : suppression du forfait social pour tout type d’épargne salarial 

  Jusqu’alors, la fiscalité n’était pas aussi avantageuse pour les entreprises. Quelle que soit leur taille, elles devaient effectivement s’acquitter du forfait social : cette contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale s’élevait à 20 %, ce qui représentait un véritable frein financier pour les chefs de TPE ou de petites PME qui jugeaient par ailleurs ces dispositifs trop compliqués à mettre en place dans leur structure.  

Pour ces raisons, le gouvernement avait prévu de supprimer ce forfait social dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Cette disposition a été anticipée dans le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019, permettant une entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L’objectif visé est qu’en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur produite. 

Des modèles simplifiés d’accords disponibles 

Cette mesure est particulièrement favorable aux TPE de moins de 50 salariés, aux professions libérales ou aux artisans et commerçants : le forfait social est supprimé pour TOUTES les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et l’abondement, alors qu’il est seulement supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les structures de moins de 250 salariés.

Pour aider les petites et moyennes structures à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, le gouvernement a également mis à leur disposition deux modèles simplifiés d’accords qui reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Dans certaines branches, les entreprises peuvent également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité. 

Si le cadre est grandement facilité, il appartient à chaque entreprise de mettre en place le dispositif le plus adapté à sa situation financière et à son plan stratégique, avec l’aide d’un expert-comptable. Niveau d’abondement, formule de calcul de la prime d’intéressement, modalités de répartition : le dirigeant garde la main sur ces différents paramètres qui pourront évoluer au cours du temps… Raison de plus pour se lancer !  ___

Les 3 principaux dispositifs d’épargne salariale en entreprise  

L’intéressement est un complément de rémunération perçu par les salariés en fonction des résultats et/ou des performances de l’entreprise. C’est un dispositif facultatif. La loi ne l’impose pas.

La participation prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP). Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices et ce, quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

  L’abondement est une aide facultative versée par l’employeur et qui vient compléter les versements effectués par les salariés sur les différents plans d’épargne : plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)…    ___

Les dirigeants sont-ils concernés par l’épargne salariale ? 

  Participation : les dirigeants de société, qui ne sont pas des salariés, n’en bénéficient pas en principe, sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat. 

Intéressement : dans les entreprises de moins de 250 personnes, les chefs d’entreprises (personnes morales, président, directeur général, gérant…) peuvent bénéficier de l’intéressement, si l’accord le prévoit, sans être titulaires d’un contrat de travail. 

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