Heures de délégation : quels principes pour les nouveaux élus du CSE ?

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. De quel nombre d'heures de délégation disposent les membres de la nouvelle instance et comment peuvent-ils les utiliser ? On vous dit tout.

Pour exercer leurs missions, les membres du Comité Social et Économique disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Avec la transformation du Comité d’entreprise en CSE, ce principe n’a pas changé. Aujourd’hui comme hier, seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation : les suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures en propre.  

Ce volume d’heures mensuel reste déterminé selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. Il peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral du CSE. Seule condition requise : le nombre total de ces heures doit être au moins équivalent à celui indiqué dans les dispositions légales  Article R2314-1 du Code du travail).

Toutefois, deux nouvelles règles de fonctionnement ont été introduites quant à l’utilisation des heures de délégation par la nouvelle instance.

Annualisation des heures de délégation



Première nouveauté : contrairement à ce qui se pratiquait jusqu’alors dans les CE, le décompte des heures de délégation ne se réalise plus obligatoirement sur un mois : il peut désormais être annualisé, pour donner plus de souplesse d’usage à ses membres. Ce principe ne peut pas toutefois conduire à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation. Pour utiliser les heures cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (Art. L. 2315-8 du Code du travail).

Mutualisation des heures de délégation



Autre nouveauté : les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. À une réserve près : le suppléant ne pourra utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal prévu pour un membre titulaire. L’employeur doit également être informé par écrit de la mutualisation de ces heures huit jours avant leur utilisation (Art. L. 2315-9  et R. 2315-6, Code du travail).

Des principes inchangés



Comme c’était le cas précédemment, le temps passé en délégation pour le compte d’un CSE est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Si l’employeur entend contester l’utilisation faite des heures, il doit saisir le juge après paiement des heures concernées (Art. L. 2315-10, Code du travail). Les membres du CSE peuvent dépasser leurs crédits d’heures en cas de circonstances exceptionnelles : l’employeur a la possibilité de les contester avant paiement cette fois.

Les membres du CSE conservent également le principe de libre circulation pendant les heures de délégation : hors de l’entreprise ou à l’intérieur de celle-ci, pour autant que cela n’occasionne pas de gêne à l’accomplissement du travail des salariés (art. L. 2315-14, Code du travail).

Heures de délégation : les temps qui ne sont pas déduits 

N’est en principe pas déduit des heures de délégation des membres du CSE le temps passé : - à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, - aux réunions du comité et de ses commissions, dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Ces temps sont payés comme du temps de travail effectif selon l’article L 2315-11. Ce texte faisant l’objet de différentes interprétations, une circulaire devrait préciser ce point.

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