Prélèvement à la source : on vous explique tout !

Ça y est, le prélèvement à la source est entré en vigueur en début d’année ! Cette réforme majeure modifie le rapport des Français à l’impôt. Et comme pour tout grand changement, les inquiétudes sont nombreuses... Pourtant, rassurez-vous, pour les contribuables comme pour les entreprises, cette transition n’est pas une révolution. Voici ce qu’il faut savoir pour vous aider à répondre à vos équipes qui se posent des questions.  

Prélèvement de l’impôt à la source : tout le monde est-il concerné ?

Désormais, avec le prélèvement à la source, la perception de l’impôt sur le revenu s’effectue directement sur les salaires, l’allocation de chômage, les pensions de retraite, les indemnités journalières de maladie ou encore sur les fractions imposables des indemnités de licenciement. Les contribuables percevant des revenus non salariés (commerçant, artisan, rentier, profession libérale...) doivent payer un acompte. Celui-ci est prélevé chaque mois ou trimestre sur le compte bancaire de la personne concernée. Par ailleurs, ce rythme trimestriel ne peut concerner que cette catégorie de personnes.
Plusieurs types de revenus sont visés :

- BIC ;
- BNC ;
- bénéfices agricoles ;
- droits d’auteur ;
- rémunérations des gérants majoritaires de SARL ;
- revenus fonciers ;
- pensions alimentaires.
 

Que faut-il faire pour bénéficier du prélèvement à la source ?

Pour les contribuables, aucune démarche n’est nécessaire pour la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration de revenus est toujours à valider au printemps et porte sur les revenus perçus en N-1. En janvier 2019, l’administration fiscale s’est donc basée sur la déclaration 2018 portant sur les revenus en 2017.   Une mise à jour aura lieu en septembre mais il est toujours possible d’en demander une en cours d’année en cas de changement majeur de situation (mariage, naissance, baisse de revenu...) : un vrai changement bénéfique.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux servant de base de calcul prend en compte les abattements, mais pas directement les éventuels crédits (valables pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, par exemple) et réductions d’impôt. Ces deux derniers cas de figure bénéficient d’un acompte de 60 % en janvier 2019 et seront soldés en juillet. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne sont pas concernés par cet acompte et il faudra attendre l’été pour bénéficier du remboursement. Le taux est consultable sur impot.gouv.fr et transmis sur l’avis d’imposition.    

Des craintes sur le respect de la confidentialité ?

Les taux de prélèvement à la source sont soumis au secret professionnel, avec des sanctions possibles pour les contrevenants. Les détails sur le calcul ne seront par ailleurs pas transmis à l’employeur.     Afin de traiter les cas particuliers, l’administration laisse le choix d’opter pour un taux personnalisé (foyer ou individuel) ou non personnalisé, utile si le salarié perçoit des revenus importants en plus de son salaire. L’employeur applique alors le taux en fonction de la rémunération sans prise en compte de la situation de famille (équivalent à un célibataire sans enfant). La différence doit alors être versée à l’administration une fois par mois ou perçue si le taux est supérieur au taux personnalisé.  

Prélèvement à la source pour l’employeur : c’est quasiment automatique

Pour les entreprises, il suffit d’appliquer ce taux de prélèvement transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)dans la déclaration sociale nominative (DSN) rassemblant toutes les données impactant la paie. Il est ensuite automatiquement pris en compte dans les logiciels de paie. De la même manière que toutes les contributions actuelles, l’impôt collecté est à reverser à l’administration. Le salarié peut en être informé via son bulletin de paie. Pour toute réclamation, le contribuable peut s’adresser directement à la DGFiP. Les démarches pour l’employeur sont donc fortement réduites.   Dans les faits, avec un salaire net qui « paraît » plus bas, il est possible que vos équipes ne vivent pas bien cette réforme, avec un risque de perte de motivation à la clé. N’hésitez pas à accompagner cette transition d’explications pour les aider. Néanmoins, pour toutes les questions techniques, l’administration fiscale est la plus à même de les orienter.    

Un calendrier de reversements variable selon l’effectif de la société


Les délais de reversement des montants à l’administration dépendent de la taille de l’entreprise :
- une fois par trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés (sur option) ;
- le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (avec date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois) ;
- le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés (avec date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois).
   

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