Révision du projet de loi PACTE

Le Sénat a révisé le projet de loi Pacte fin février. Le texte voté modifie notamment et en substance les attributions du CSE (ex-CE) qui se voit privé de nombreux moyens dans les entreprises de moins de 100 salariés. Les grandes lignes de ce texte sont à consulter sur Sodexo Avantages ou à lire dans le détail sur www.actuel-ce.fr



Fin février, les sénateurs ont révisé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte a été voté par le Sénat, par 206 voix pour et 118 voix contre. Il diffère en plusieurs points de celui adopté en première lecture à l’Assemblée, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Économique (CSE), issu de la fusion des instances représentatives du personnel et des ordonnances Macron.



Selon ce texte, le CSE se verrait privé de tout budget, accès à la Base de Données Économiques et sociales (BDES), droit à la consultation et à l’expertise jusqu'au seuil d'effectif de 100 salariés (contre 50 salariés aujourd'hui).



Pour mémoire, la BDES est issue de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle se substitue à tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. Il s’agit donc d’un instrument majeur en matière de relations sociales, mis en place dans les entreprises depuis fin 2016.



La Confédération Française Démocratique du Travail y voit « une attaque directe contre les représentants du personnel ». Elle invite ainsi le Parlement, dans le cadre d’une commission mixte paritaire à venir, au « retrait des mesures inacceptables adoptées au Sénat ». Un sujet d’actualité à suivre sur https://www.actuel-ce.fr  

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