« Bonne gestion » des Activités Sociales et Culturelles des CE/CSE : mode d’emploi

Les Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité d’entreprise ou comité social et économique sont soumises au paiement des cotisations de la Sécurité sociale collectées par l’Urssaf. Sous certaines conditions, l’Urssaf admet des « tolérances » qui exonèrent le paiement de ces cotisations. Quelles sont ces tolérances et qui est responsable si elles ne sont pas respectées ? Que faut-il mettre en œuvre pour gérer les Activités Sociales et Culturelles conformément à la législation Urssaf ? Nous avons posé ces questions à Guillaume Sauvage, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du Groupe Alpha (Sécafi et Sémaphores)

 

Les Activités Sociales et Culturelles en entreprise : ce que dit la loi

 

Selon l’article L2312-78 du Code du Travail, c’est le comité social et économique (CSE) qui « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

Les Activités Sociales et Culturelles sont régies par les règles de l’Urssaf. L’Urssaf ne limite pas les prestations proposées dans le cadre des ACS dans la mesure où elles répondent à la définition du Code du Travail « permettant d’accéder aux vacances, à la culture, aux loisirs, à la prévoyance et au secours », rappelle Guillaume Sauvage. Cependant, si les limites définies par l’Urssaf ne sont pas respectées, le paiement de cotisations sociales sur ces avantages versés aux salariés est requis.

Les « tolérances » Urssaf : une liste à surveiller

 

Par principe, toutes les prestations proposées par le CE/CSE, en dehors du « secours », sont soumises à cotisation sociale, comme le précise l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale.

Dans les années 80 cependant, le Ministère et l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale émet une première circulaire qui définit certaines « tolérances » permettant l’exonération du paiement des cotisations. Au fil des ans, cette liste de « tolérances » s’est étoffée.

 


Les prestations exonérées de cotisations sociales

 

Certains avantages dont bénéficient les salariés et leurs familles et les anciens salariés d’une entreprise dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles d’un CE/CSE ne sont pas soumises au versement de cotisations :
  • Les aides pour financer des services à la personne et la garde d’enfant dans une limite annuelle,
  • Les activités de détente (chèques-culture, chèques-lire, chèques-disque, réductions tarifaires pour des spectacles)
  • Les activités de loisir (participation aux vacances, aux voyages)
  • La pratique sportive
  • Le secours
  • Le financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • Les titres cadeaux (dans le respect d’un plafond fixé à 169 €)
 

Ces « tolérances » sont uniquement consultables sur le site de l’Urssaf. Toutefois, elles n’ont aucune valeur juridique et ne sont pas régies par un texte de loi.

  Toute la difficulté réside dans le fait que cette liste peut évoluer et n’est pas totalement pérenne. De même, d’un contrôle à l’autre, pour une même prestation proposée, il arrive que certaines entreprises puissent être redressées et d’autres non. L’interprétation de ces tolérances est parfois différente d’un contrôle à l’autre. Il convient donc de limiter au maximum les risques en proposant des prestations qui sont clairement rendues possibles par l’URSSAF sur son site internet.

Non-respect de la réglementation Urssaf : qui est responsable ?

 

Lors d’un contrôle Urssaf, c’est bien l’entreprise qui est contrôlée, et non le CE/CSE. Et c’est au contrôleur de décider d’étendre ou non son contrôle aux activités du CE/CSE pour un contrôle ciblé ou étendu.

  Dans le cas d’une mauvaise gestion des cotisations des ASC, c’est l’employeur qui sera tenu pour responsable. En effet, il incombe à l’entreprise la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales concernant les avantages proposés par le CE/CSE.

  « Si l’entreprise est redressée, l’employeur peut tout à fait décider de réduire les subventions futures du CE/CSE, à hauteur du montant des pénalités ! » précise Guillaume Sauvage.

  Aussi, le CE/CSE doit informer l’employeur des activités et prestations qui n’entrent pas dans le cadre des « tolérances » de l’Urssaf de manière à ce que l’employeur mentionne dans le bulletin de paie les avantages alloués par salarié et paye des cotisations sociales dessus. S’en suit alors une négociation entre le CE/CSE et l’employeur pour savoir si le comité doit rembourser ou non l’employeur de ces cotisations.

 

Les bonnes pratiques

 

  • Chaque début d’année, lors de la planification des prestations proposées et l’établissement du budget prévisionnel, il est conseillé aux CE/CSE de se rendre systématiquement sur le site de l’Urssaf pour vérifier la liste des prestations non soumises à cotisation.


  • Faire appel à un expert comptable spécialisé pour bénéficier d’une analyse de la situation du CE/CSE et d’un diagnostic des risques éventuels.


 
  • Ne pas hésiter à faire une demande, appelée « rescrit social », directement sur le site de l’Urssaf (la date du rescrit faisant foi) en cas de doute sur une prestation, ou sur un point de législation, la réponse du rescrit étant opposable au contrôleur.


  La gestion des Activités Sociales et Culturelles impacte toute l’entreprise car c’est elle qui sera redressée en cas de contrôle. N’hésitez pas à former les élus des CE/CSE à la bonne gestion de leurs comptes et à vous faire accompagner par des spécialistes.

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