Quelle est la législation du titre restaurant en vigueur pour 2019 ?

Le grand public comme les entrepreneurs émettent souvent des questions concernant la législation du titre restaurant. En effet, avec les différentes modalités d’emploi et les particularités de chaque marque qui propose les tickets resto, il peut parfois être un peu compliqué de s’y retrouver. Nous vous proposons un petit guide des questions qui reviennent le plus concernant les titres restaurants, comme par exemple la validité et les règles d’utilisation de ces derniers.

La législation du titre restaurant et ses limites

La première chose à noter est que les salariés d’une entreprise peuvent, au maximum, bénéficier d’une valeur totale de 1194,60€ par an grâce aux titres restaurant. Il s’agit d’une limite légale, sans possibilité de la dépasser. Il est souvent dit que, pour l’entreprise, cette somme représente un gain du tiers de la valeur d’une augmentation de salaire comparable (notamment du fait de l’absence de charges patronales inhérentes au ticket resto).

La limite quotidienne de la valeur à dépenser est de 19€. Cela signifie qu’un salarié ne peut pas dépenser plus de 19€ par jour par le biais de ses titres restaurant. Cependant cette règle bénéficie d’une certaine souplesse, qui permet notamment de rattraper une accumulation de titres restaurant qui n’auraient pas été utilisés sur la période (à cause d’une période de vacances par exemple). Une autre règle s’inspire du même esprit de souplesse : il est possible d’utiliser les titres restaurant pendant le mois de janvier qui suit l’année de validité. Ce type de mesure est particulièrement intéressante, notamment pour les personnes qui se déplacent beaucoup et ne peuvent user de leur titres restaurant à l’étranger.

L’évolution du support : des nouveautés sur la législation du titre restaurant

Depuis quelques années, il est désormais possible de proposer des titres resto sous deux formats à ses salariés :

  • Des chèques restaurant format papier ; le plus connu et le plus usuel.
  • Une carte rechargeable qui fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire. Ces cartes appliquent les différentes limitations propres aux chèques restaurant, comme le plafond journalier. Une façon de s’assurer du respect des règles d’utilisation des titres restaurant.

Quelque soit l’option choisie par l’employeur, la législation en vigueur s’applique de la même façon.

Le principe du titre restaurant personnel

Pour faire suivre l’esprit de la loi qui est à l’origine de la création des titres restaurant, il est interdit d’en faire bénéficier des tiers. En effet, les tickets resto sont nominatifs et ne doivent être utilisés que pendant les jours ouvrables (sauf cas spécifiques, par exemple si vous travaillez le dimanche ou les jours fériés).

La législation du titre restaurant fixe également la manière dont il peut être utilisé. Il ne doit être utilisé que pour des plats qui peuvent être facilement consommés ou permettre la préparation rapide d’un repas : les plats cuisinés, les produits consommables immédiatement (fruits, produits laitier etc…).

Un élément important à noter : les limitations concernant les produits achetables en  grande surface sont à la discrétion de ces dernières. Ce qui est payable par titre resto peut donc varier d’un magasin à l’autre.

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